La cotisation

Dispositions financières :

La cotisation de l’année 2017 pour les collectivités et Etablissements Publics est fixée à 0,80 % de la masse salariale inscrite aux articles 6411 et 6413 à laquelle s’ajoute la masse salariale des CEC, Emplois Jeunes et Apprentis inscrites aux articles 6416 et 6417 du compte administratif de l’année précédente avec un minimum de 119.00 € annuels par agent pour une durée de travail supérieure ou égale à 20 h/semaine, 149.00 € annuels par agents pour une durée de travail >20 h/semaine et un maximum de 179.00 € par an et par agent. La cotisation des agents ayant été recrutés avant le 30 juin de l’année est fixée au montant planché soit 119.00 € ou 149.00 € selon la durée du travail hebdomadaire.

La cotisation de l’année 2017 pour les retraités est fixée à 79 € par an et par retraité.

Il est institué une cotisation statutaire annuelle de 23 € par agent. Ce montant est déduit de la cotisation annuelle.

Le règlement des prestations n’interviendra qu’après le paiement de la cotisation de l’année considérée.

Obligations de la Collectivité, de l’Etablissement Public, de l’Amicale ou du C.O.S

La déclaration annuelle prévue au présent article devra être produite ainsi que la liste nominative des bénéficiaires et des mouvements du personnel au C.O.S 60 pour le 31 décembre de chaque année.

La liste nominative devra comporter les renseignements suivants :

  • Nom patronymique, nom marital, numéro de sécurité sociale, catégorie de l’agent :

PT (personnel titulaire)

PNT (personnel non titulaire)

CEC (contrat emploi consolidé)

EJ (emploi jeune)

A (apprenti)

R (retraité)

  • adresse personnelle (pour les retraités uniquement)